Depuis le 1er juillet 2022, la prime de partage de la valeur remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, introduite par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018. Versée annuellement, elle peut s’élever jusqu’à 6000 € par salarié dans certaines conditions.
La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat crée la PPV en remplacement de la PEPA (Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat). Reprenant les principes de la PEPA, la PPV est un dispositif incitant les employeurs à verser une somme annuelle complémentaire à leurs employés. Sont concernés :
Le versement de la prime de partage de la valeur fait l’objet soit d’un accord d’entreprise soit d’un accord de groupe conclu selon les modalités suivantes :
La condition du versement de la prime de partage de la valeur dépend de la rémunération du salarié qui doit être inférieure à 3 fois le montant du SMIC, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.
Les conditions particulières vis-à- vis de l’employeur sont :
Le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de certains critères :
En ce qui concerne les congés maternité, paternité, adoption et éducation des parents, ils sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime. Ces congés ne peuvent pas avoir pour effet de réduire le montant de la prime.
La prime de partage de valeur 2022 et 2023
La PPV peut être versée rétroactivement à partir du 1er juillet 2022 jusqu’au 31 décembre 2023. Elle est assortie d’exonérations dans les limites suivantes :
Dans la limite de ces montants, la prime est exonérée de cotisations sociales. Les salariés qui gagnent jusqu’à 3 fois le SMIC bénéficient en plus d’une exonération d’impôt sur le revenu.
La prime de partage de la valeur en 2024
La prime de partage de la valeur continuera à s’appliquer en 2024 selon les modalités suivantes :
Les montants de 3000 € ou 6000 € resteront inchangés ainsi que les conditions de versement, en une à quatre fois par année civile.
L’application aux salariés intérimaires
Les salariés intérimaires bénéficient du versement de la prime dès lors qu’ils seraient mis à disposition à la date de versement de la prime, à la date de dépôt de l’accord ou à la signature de la décision de l’entreprise utilisatrice. L’entreprise utilisatrice qui attribue la PPV à ses salariés doit informer, sans délai, l’entreprise utilisatrice mettant à disposition le salarié intérimaire.